Le numéro d'enregistrement du traité 25567
Accord Titre Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
Participant (s) de
Danemark
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 14/02/1989
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1523
Volume en PDF v1523.pdf
Document RTNU volume-1523-A-25567-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note