Le numéro d'enregistrement du traité 25567
Accord Titre Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
Participant (s) de
République démocratique allemande
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 23/02/1989
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1524
Volume en PDF v1524.pdf
Document RTNU volume-1524-A-25567-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note