Le numéro d'enregistrement du traité 25567
Accord Titre Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
Participant (s) de
Canada
Type d'action Retrait de déclaration
Titre de l'action RETRAIT DE DECLARATION à l'égard de l'article 95 formulée lors de l'adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 31/07/1992
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1684
Volume en PDF v1684.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note