Le numéro d'enregistrement du traité 25567
Accord Titre Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
Participant (s) de
Canada
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 23/04/1991
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Province de la Nouvelle-Écosse
Province de l'Alberta
Île du-Prince-Edouard
Ontario
Territoires du Nord-Ouest
Terre-Neuve
Nouveau-Brunswick
Manitoba
Colombie britannique
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1606
Volume en PDF v1606.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note