Le numéro d'enregistrement du traité 25567
Accord Titre Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
Participant (s) de
Islande
Type d'action Déclaration
Titre de l'action Déclaration en vertu du paragraphe 1 de l'article 94
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 12/03/2003
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2210
Volume en PDF v2210.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note