Le numéro d'enregistrement du traité 25567
Accord Titre Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
Participant (s) de
Canada
Type d'action Déclaration
Titre de l'action Déclaration en vertu de l'article 93
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 18/06/2003
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2217
Volume en PDF v2217.pdf
Document RTNU volume-2217-A-25567.pdf
Rectificatif/Additif/Note