Le numéro d'enregistrement du traité 25567
Accord Titre Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
Participant (s) de
Ex-République yougoslave de Macédoine
Type d'action Succession
Titre de l'action Succession
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 22/11/2006
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2399
Volume en PDF v2399.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note