Le numéro d'enregistrement du traité 24841
Accord Titre Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Participant (s) de
Bulgarie
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action Retrait de réserve à l'égard de l'article 20 formulée lors de la signature et confirmée lors de la ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 25/06/1999
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2068
Volume en PDF v2068.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note