Le numéro d'enregistrement du traité 24841
Accord Titre Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Participant (s) de
France
Type d'action Objection
Titre de l'action Objection à une déclaration formulée par la République démocratique allemande lors de la ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 23/06/1988
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1508
Volume en PDF v1508.pdf
Document RTNU volume-1508-A-24841-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note