Le numéro d'enregistrement du traité 24841
Accord Titre Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Participant (s) de
Canada
Type d'action Objection
Titre de l'action Objection à la déclaration faite par la République démocratique allemande lors de la ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 05/10/1988
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1515
Volume en PDF v1515.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note