Le numéro d'enregistrement du traité 24841
Accord Titre Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 21/12/1988
Pièces jointes
déclarations
Applications territoriale
Antilles néerlandaises
Aruba
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1520
Volume en PDF v1520.pdf
Document RTNU volume-1520-A-24841-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note