Le numéro d'enregistrement du traité 24841
Accord Titre Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Participant (s) de
Portugal
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action Application territoriale
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 15/06/1999
Pièces jointes
Applications territoriale
Macao
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2068
Volume en PDF v2068.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note