Le numéro d'enregistrement du traité 24841
Accord Titre Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Participant (s) de
Argentine
Type d'action Objection
Titre de l'action Objection à l'application de la Convention aux îles Falkland (Malvinas) par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord lors de la ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 14/04/1989
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1527
Volume en PDF v1527.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note