Le numéro d'enregistrement du traité 24841
Accord Titre Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Participant (s) de
Pologne
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 26/07/1989
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1541
Volume en PDF v1541.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note