Le numéro d'enregistrement du traité 24841
Accord Titre Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Participant (s) de
Hongrie
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action Retrait des réserves formulées à l'égard de l'article 20 et du paragraphe1 de l'article 30 lors de la ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 13/09/1989
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1545
Volume en PDF v1545.pdf
Document RTNU volume-1545-A-24841-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note