Le numéro d'enregistrement du traité 24841
Accord Titre Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Participant (s) de
Canada
Type d'action Déclaration
Titre de l'action Declaration reconnaissant la compétence du Comité contre la torture, conformément aux articles 21 et 22
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 13/11/1989
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1548
Volume en PDF v1548.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note