Le numéro d'enregistrement du traité 24841
Accord Titre Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Participant (s) de
Guatemala
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action Retrait des réserves formulées à l'égard du paragraphe 1 de l'article 28 et du paragraphe 2 de l'article 30 lors de l'adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 30/05/1990
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1566
Volume en PDF v1566.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note