Le numéro d'enregistrement du traité 24841
Accord Titre Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Participant (s) de
République démocratique allemande
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action Retrait des réserves formulées à l'égard des articles 17, 18, 20 et 30 lors de la ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 13/09/1990
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1578
Volume en PDF v1578.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note