Le numéro d'enregistrement du traité 24841
Accord Titre Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Participant (s) de
Allemagne
Type d'action Déclaration
Titre de l'action Déclaration en vertu des articles 21 et 22
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 19/10/2001
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2163
Volume en PDF v2163.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note