Le numéro d'enregistrement du traité 24841
Accord Titre Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Participant (s) de
Slovaquie
Type d'action Déclaration
Titre de l'action Déclaration reconnaissant la compétence du Comité contre la torture, conformément aux articles 21 et 22
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 17/03/1995
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1861
Volume en PDF v1861.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note