Le numéro d'enregistrement du traité 24841
Accord Titre Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action Objection
Titre de l'action Objection aux réserves, déclarations et déclarations interprétatives formulées par les Etats-Unis d'Amérique lors de la ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 26/02/1996
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1914
Volume en PDF v1914.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note