Le numéro d'enregistrement du traité 24841
Accord Titre Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Participant (s) de
République tchèque
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action Retrait de réserve formulée à l'égard de l'article 20 par la Tchécoslovaquie lors de la signature et confirmée lors de la ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 03/09/1996
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1934
Volume en PDF v1934.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note