Le numéro d'enregistrement du traité 24841
Accord Titre Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Participant (s) de
Saint-Marin
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 27/11/2006
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2399
Volume en PDF v2399.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note