Le numéro d'enregistrement du traité 23583
Accord Titre Convention internationale sur l’harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières
Participant (s) de
Communauté économique européenne
Type d'action Signature
Titre de l'action Signature
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Date d'enregistrement 15/10/1985
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1409
Volume en PDF v1409.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note