Le numéro d'enregistrement du traité 23583
Accord Titre Convention internationale sur l’harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action Signature
Titre de l'action Signature
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Date d'enregistrement 15/10/1985
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1409
Volume en PDF v1409.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note