IMPRIMER
ENVOYER UN MAIL
VOIR EN PDF
VUE INTÉGRALE
VOIR CTC
VUE XML
FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
23583
Accord Titre
Convention internationale sur l’harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières
Participant (s) de
Suisse
Type d'action
Ratification
Titre de l'action
Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
21/01/1986
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
1417
Volume en PDF
v1417.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note