Le numéro d'enregistrement du traité 23583
Accord Titre Convention internationale sur l’harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières
Participant (s) de
Turquie
Type d'action Acceptation de réserve
Titre de l'action Acceptation de la réserve formulée par la Turquie à l'égard des paragraphes 2 à 7 de l'article 20 de la Convention
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 13/10/2007
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2478
Volume en PDF v2478.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note