Le numéro d'enregistrement du traité 23431
Accord Titre Protocole de signature facultative à la Convention sur les missions spéciales concernant le règlement obligatoire des différends
Participant (s) de
Espagne
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 31/05/2001
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2150
Volume en PDF v2150.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note