Le numéro d'enregistrement du traité 23431
Accord Titre Convention sur les missions spéciales
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action Signature
Titre de l'action Signature
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Date d'enregistrement 21/06/1985
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1400
Volume en PDF v1400.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note