Le numéro d'enregistrement du traité 23002
Accord Titre Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Submitter
d'office
Depositary
Date d'enregistrement 11/07/1984
Pièces jointes
Applications territoriale
Antilles néerlandaises
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1363
Volume en PDF v1363.pdf
Document RTNU
Corrigendum/Addendum