Le numéro d'enregistrement du traité 23002
Accord Titre Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes
Participant (s) de
Inde
Type d'action Signature
Titre de l'action Signature
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Date d'enregistrement 11/07/1984
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1363
Volume en PDF v1363.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note