Le numéro d'enregistrement du traité 22495
Accord Titre Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (avec Protocoles I, II et III)
Participant (s) de
États-Unis d'Amérique
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 24/03/1995
Pièces jointes
déclarations interprétatives
réserve
déclaration
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1861
Volume en PDF v1861.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note