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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
22495
Accord Titre
Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 (Protocole II, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996) annexé à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination
Participant (s) de
Chypre
Type d'action
Consentement à être lié
Titre de l'action
Consentement à être lié
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
22/07/2003
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
2220
Volume en PDF
v2220.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note