Le numéro d'enregistrement du traité 22495
Accord Titre Protocole additionnel à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole IV, intitulé Protocole relatif aux armes à laser aveuglantes)
Participant (s) de
Type d'action Acceptation de déclaration
Titre de l'action Acceptation de la déclaration faite par le Canada
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 19/10/1998
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2041
Volume en PDF v2041.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note