Le numéro d'enregistrement du traité 18232
Accord Titre Convention de Vienne sur le droit des traités
Participant (s) de
Finlande
Type d'action Retrait de déclaration
Titre de l'action Retrait de déclaration à l'égard du paragraphe 2 de l'article 7
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 20/04/2001
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2145
Volume en PDF v2145.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note