Le numéro d'enregistrement du traité 18232
Accord Titre Convention de Vienne sur le droit des traités
Participant (s) de
République fédérale d'Allemagne
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 21/07/1987
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Land de Berlin
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1474
Volume en PDF v1474.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note