Le numéro d'enregistrement du traité 18232
Accord Titre Convention de Vienne sur le droit des traités
Participant (s) de
République tchèque
Type d'action Succession
Titre de l'action SUCCESSION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 22/02/1993
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1712
Volume en PDF v1712.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note