Le numéro d'enregistrement du traité 18232
Accord Titre Convention de Vienne sur le droit des traités
Participant (s) de
Belgique
Type d'action Réserve
Titre de l'action RESERVATION concernant les articles 53 et 64
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 21/06/1993
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1725
Volume en PDF v1725.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note