Le numéro d'enregistrement du traité 18232
Accord Titre Convention de Vienne sur le droit des traités
Participant (s) de
Guatemala
Type d'action Retrait partiel
Titre de l'action Retrait partiel de réserve (retrait de la réserve à l'égard des articles 11 et 12)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 15/03/2007
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2422
Volume en PDF v2422.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note