IMPRIMER
ENVOYER UN MAIL
VOIR EN PDF
VUE INTÉGRALE
VOIR CTC
VUE XML
FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
18232
Accord Titre
Convention de Vienne sur le droit des traités
Participant (s) de
Arménie
Type d'action
Acceptation
Titre de l'action
Acceptation de la réserve faite par l'Arménie eu égard à l'article 66 de la Convention
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
13/07/2006
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
2381
Volume en PDF
v2381.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note