Le numéro d'enregistrement du traité 17949
Accord Titre Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite
Participant (s) de
États-Unis d'Amérique
Type d'action Signature
Titre de l'action Signature
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Date d'enregistrement 25/08/1979
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1144
Volume en PDF v1144.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note