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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
17949
Accord Titre
Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite
Participant (s) de
Italie
Type d'action
Ratification
Titre de l'action
RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
07/04/1981
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
1223
Volume en PDF
v1223.pdf
Document RTNU
volume-1223-A-17949-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note