Le numéro d'enregistrement du traité 17949
Accord Titre Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite
Participant (s) de
Autriche
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 06/05/1982
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1276
Volume en PDF v1276.pdf
Document RTNU volume-1276-A-17949-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note