Le numéro d'enregistrement du traité 17949
Accord Titre Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite
Participant (s) de
États-Unis d'Amérique
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 07/12/1984
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1386
Volume en PDF v1386.pdf
Document RTNU volume-1386-A-17949-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note