Le numéro d'enregistrement du traité 17949
Accord Titre Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite
Participant (s) de
Pérou
Type d'action Adhésion
Titre de l'action ADHESION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 07/05/1985
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1397
Volume en PDF v1397.pdf
Document RTNU volume-1397-A-17949-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note