Le numéro d'enregistrement du traité 17949
Accord Titre Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite
Participant (s) de
Union des Républiques socialistes soviétiques
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 20/10/1988
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1515
Volume en PDF v1515.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note