Le numéro d'enregistrement du traité 17949
Accord Titre Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite
Participant (s) de
Grèce
Type d'action Adhésion
Titre de l'action ADHESION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 22/07/1991
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1642
Volume en PDF v1642.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note