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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
17949
Accord Titre
Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite
Participant (s) de
Slovénie
Type d'action
Succession
Titre de l'action
SUCCESSION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
03/11/1992
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
1695
Volume en PDF
v1695.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note