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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
17949
Accord Titre
Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite
Participant (s) de
Costa Rica
Type d'action
Adhésion
Titre de l'action
Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
25/03/1999
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
2057
Volume en PDF
v2057.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note