Le numéro d'enregistrement du traité 17847
Accord Titre Accord européen complétant la Convention sur la circulation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968
Participant (s) de
Danemark
Type d'action Signature
Titre de l'action Signature
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Date d'enregistrement 07/06/1979
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1137
Volume en PDF v1137.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note